Réglementation

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22/04/2016 - Décret

Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne

Protection de la clientèle

22/04/2016 - Décret

Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises

Opérations de crédit

31/03/2016 - Arrêté

Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Garanties financières

31/03/2016 - Arrêté

Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Sociétés de financement

30/03/2016 - Décret

Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire

Entreprises d'assurance

25/03/2016 - Décret

Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Garanties financières

25/03/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement

Protection de la clientèle, Agréments et autorisations

25/03/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation (rectificatif)

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement

Protection de la clientèle, Agréments et autorisations

17/03/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Gouvernance

17/03/2016 - Ordonnance

Présentation