Réglementation

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19/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement

Protection de la clientèle, Agréments et autorisations

13/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement

Protection de la clientèle, Agréments et autorisations

13/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement

Protection de la clientèle, Agréments et autorisations

06/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

03/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés de financement

28/04/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

Intermédiaires

Financement participatif

28/04/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (rectificatif)

Intermédiaires

Financement participatif

27/04/2016 - Décret

Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières

26/04/2016 - Décret

Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Etablissements de crédit, Sociétés de financement

Réception de fonds remboursables du public

25/04/2016 - Décret

Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles

Présentation