Réglementation

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04/08/2016 - Arrêté

Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative

Etablissements de crédit
Agréments et autorisations
04/08/2016 - Arrêté

Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier

Etablissements de crédit
Agréments et autorisations
27/07/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France

Fichiers
27/07/2016 - Arrêté

Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement

Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public
26/07/2016 - Décret

Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Gouvernance
25/07/2016 - Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public
13/07/2016 - Décret

Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Entreprises d'assurance
13/07/2016 - Arrêté

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Entreprises d'assurance
13/07/2016 - Arrêté

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Entreprises d'assurance
04/07/2016 - Décret

Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts

Entreprises d'assurance

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