Réglementation

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07/10/2016 - Loi

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement

Services de paiement et monnaie électronique

06/10/2016 - Décret

Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

Etablissements de crédit, Sociétés de financement

03/10/2016 - Arrêté

Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Etablissements de crédit

Mécanismes de garantie

26/09/2016 - Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement

Fichiers

26/09/2016 - Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement

Protection de la clientèle

22/09/2016 - Décret

Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés de financement

14/09/2016 - Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social

29/08/2016 - Arrêté

Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit

Etablissements de crédit, Sociétés de financement

Réception de fonds remboursables du public

11/08/2016 - Décret

Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Tiers financement

04/08/2016 - Arrêté

Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Etablissements de crédit

Agréments et autorisations

Présentation