Réglementation

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Par exemple, 26/04/2024
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22/01/2015 - Décret

Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
22/01/2015 - Décret

Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

Intermédiaires
Agréments et autorisations
16/01/2015 - Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2015 portant nomination du secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

15/01/2015 - Décret

Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

Entreprises d'assurance
08/01/2015 - Décret

Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
30/12/2014 - Décret

Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

Entreprises d'assurance
29/12/2014 - Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

Entreprises d'assurance
Protection de la clientèle
29/12/2014 - Arrêté

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

Entreprises d'assurance
Protection de la clientèle
29/12/2014 - Décret

Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances

Entreprises d'assurance
Protection de la clientèle
22/12/2014 - Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Sociétés de financement
Agréments et autorisations

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