Réglementation

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08/07/2014 - Décret

Décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier

Etablissements de crédit
Séparation des activités bancaires
02/07/2014 - Décret

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

30/06/2014 - Décret

Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l’Observatoire de l’inclusion bancaire

Etablissements de crédit
Protection de la clientèle
30/06/2014 - Décret

Décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 relatif à l’offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident

Etablissements de crédit
Protection de la clientèle
30/06/2014 - Décret

Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l’information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

Etablissements de crédit
Protection de la clientèle
26/06/2014 - Ordonnance

Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Entreprises d'assurance
19/06/2014 - Décret

Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat

Entreprises d'assurance
04/06/2014 - Décret

Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique

Changeurs manuels, Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Intermédiaires
Agréments et autorisations
04/06/2014 - Décret

Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces

Changeurs manuels, Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Intermédiaires
Agréments et autorisations
30/05/2014 - Ordonnance

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Intermédiaires
Financement participatif

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