Réglementation

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Par exemple, 26/04/2024
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04/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque

Opérations de crédit
21/05/2015 - Ordonnance

Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'EEE

Etablissements de crédit
Pays tiers
20/05/2015 - Décret

Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit

Etablissements de crédit
Prévention et résolution des crises bancaires
15/05/2015 - Décret

Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire

Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public
11/05/2015 - Décret

Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification

Entreprises d'assurance
07/05/2015 - Décret

Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
Règles prudentielles et risques, Agréments et autorisations
07/05/2015 - Arrêté

Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
Règles prudentielles et risques, Agréments et autorisations
29/04/2015 - Décret

Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit
29/04/2015 - Arrêté

Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Entreprises d'assurance
Protection de la clientèle
22/04/2015 - Décret

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation

Entreprises d'assurance
Protection de la clientèle

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