Réglementation

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Par exemple, 23/04/2024
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26/06/2015 - Arrêté

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Etablissements de crédit, Sociétés de financement
24/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
22/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Intermédiaires
Protection de la clientèle, Agréments et autorisations, Prévention et résolution des crises bancaires
19/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Garanties financières
19/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Séparation des activités bancaires
10/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier

Entreprises d'assurance
Agréments et autorisations
09/06/2015 - Arrêté

Arrêté du 9 juin 2015 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2014

Entreprises d'assurance
05/06/2015 - Arrêté

Arrêté du 5 juin 2015 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2014

Entreprises d'assurance
05/06/2015 - Décret

Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Entreprises d'assurance
04/06/2015 - Arrêté

Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Agréments et autorisations

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