Réglementation

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30/12/2016 - Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020

Entreprises d'assurance

30/12/2016 - Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2016 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016

Entreprises d'assurance

30/12/2016 - Décret

Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique

Protection de la clientèle

30/12/2016 - Décret

Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Entreprises d'assurance

23/12/2016 - Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de la rémunération versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier

22/12/2016 - Décret

Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Etablissements de crédit

Protection de la clientèle

22/12/2016 - Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

22/12/2016 - Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Etablissements de crédit

Protection de la clientèle

15/12/2016 - Décret

Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique

Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)

12/12/2016 - Décret

Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés de financement

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