Réglementation

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27/02/2017 - Décret

Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons

Entreprises d'assurance, Intermédiaires

Financement participatif

23/02/2017 - Arrêté

Arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 d

Protection de la clientèle

20/02/2017 - Décret

Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Entreprises d'assurance, Mutuelles

13/02/2017 - Décret

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles

10/02/2017 - Décret

Décret n°2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n°2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établiss

Entreprises d'assurance

07/02/2017 - Décret

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles

26/01/2017 - Décret

Décret n° 2017-88 du 26 janvier 2017 relatif à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

25/01/2017 - Arrêté

Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

Etablissements de crédit

Réception de fonds remboursables du public

10/01/2017 - Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Protection de la clientèle

04/01/2017 - Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité

Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit

Prévention et résolution des crises bancaires

Présentation