Réglementation

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Par exemple, 16/07/2024
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29/06/2023 - Décret

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier

Garanties financières
29/06/2023 - Décret

Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles

Entreprises d'assurance
Gouvernance
29/06/2023 - Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Entreprises d'assurance
Activités à caractère non bancaire ou financier, Garanties financières
29/06/2023 - Loi

Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) (article 46)

Protection de la clientèle
29/06/2023 - Loi

Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) (article 43)

Entreprises d'investissement
Protection de la clientèle
28/06/2023 - Décret

Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire

Changeurs manuels, Entreprises d'assurance, Entreprises de marché, Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Institutions de prévoyance, Intermédiaires, Mutuelles, Prestataires de services d'information sur les comptes, SCF - SFH, Sociétés de financement
Activités à caractère non bancaire ou financier, Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Contrôle interne, Dispositifs de place, Fichiers, Financement participatif, Garanties financières, Gouvernance, Lutte contre le blanchiment (LCB-FT), Mécanismes de garantie , Normes comptables, Opérations de crédit, Passeports européens, Pays tiers, Prévention et résolution des crises bancaires, Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Règles prudentielles et risques, Séparation des activités bancaires, Services de paiement et monnaie électronique, Tiers financement, Titres de créances négociables
28/06/2023 - Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Activités à caractère non bancaire ou financier, Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Contrôle interne, Dispositifs de place, Fichiers, Financement participatif, Garanties financières, Gouvernance, Lutte contre le blanchiment (LCB-FT), Mécanismes de garantie , Normes comptables, Opérations de crédit, Passeports européens, Pays tiers, Prévention et résolution des crises bancaires, Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Règles prudentielles et risques, Séparation des activités bancaires, Services de paiement et monnaie électronique, Tiers financement, Titres de créances négociables
28/06/2023 - Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Changeurs manuels, Entreprises d'assurance, Entreprises de marché, Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Institutions de prévoyance, Intermédiaires, Mutuelles, Prestataires de services d'information sur les comptes, SCF - SFH, Sociétés de financement
Activités à caractère non bancaire ou financier, Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Contrôle interne, Dispositifs de place, Fichiers, Financement participatif, Garanties financières, Gouvernance, Lutte contre le blanchiment (LCB-FT), Mécanismes de garantie , Normes comptables, Opérations de crédit, Passeports européens, Pays tiers, Prévention et résolution des crises bancaires, Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Règles prudentielles et risques, Séparation des activités bancaires, Services de paiement et monnaie électronique, Tiers financement, Titres de créances négociables
28/06/2023 - Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Changeurs manuels, Entreprises d'assurance, Entreprises de marché, Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Institutions de prévoyance, Intermédiaires, Mutuelles, Prestataires de services d'information sur les comptes, SCF - SFH, Sociétés de financement
Activités à caractère non bancaire ou financier, Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Contrôle interne, Dispositifs de place, Fichiers, Financement participatif, Garanties financières, Gouvernance, Lutte contre le blanchiment (LCB-FT), Mécanismes de garantie , Normes comptables, Opérations de crédit, Passeports européens, Pays tiers, Prévention et résolution des crises bancaires, Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Règles prudentielles et risques, Séparation des activités bancaires, Services de paiement et monnaie électronique, Tiers financement, Titres de créances négociables
28/06/2023 - Décret

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État

Activités à caractère non bancaire ou financier, Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Contrôle interne, Dispositifs de place, Fichiers, Financement participatif, Garanties financières, Gouvernance, Lutte contre le blanchiment (LCB-FT), Mécanismes de garantie , Normes comptables, Opérations de crédit, Passeports européens, Pays tiers, Prévention et résolution des crises bancaires, Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Règles prudentielles et risques, Séparation des activités bancaires, Services de paiement et monnaie électronique, Tiers financement, Titres de créances négociables

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