Réglementation

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31/08/2017 - Arrêté

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Prestataires de services d'information sur les comptes
Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Passeports européens, Règles prudentielles et risques, Services de paiement et monnaie électronique
09/08/2017 - Décret

Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Entreprises d'investissement
09/08/2017 - Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement
Services de paiement et monnaie électronique
02/08/2017 - Arrêté

Arrêté du 2 août 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2018

Entreprises d'assurance
31/07/2017 - Ordonnance

Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles

Mutuelles
27/07/2017 - Arrêté

Arrêté du 27 juillet 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit 

Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public
19/07/2017 - Ordonnance

Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Entreprises d'assurance, Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés de financement
18/07/2017 - Décret

Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Entreprises d'assurance
18/07/2017 - Décret

Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Entreprises d'assurance
18/07/2017 - Décret

Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes

Entreprises d'assurance

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