Réglementation

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29/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Intermédiaires

Protection de la clientèle

Arrêté

29/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2022 portant modification du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

Etablissements de crédit, SCF - SFH, Sociétés de financement

Opérations de crédit

Arrêté

27/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Mutuelles, Sociétés de financement

Garanties financières

Décret

27/09/2023 - Ordonnance

Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

Entreprises d'assurance

Activités à caractère non bancaire ou financier

Ordonnance

27/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier

Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Sociétés de financement

Mécanismes de garantie , Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Services de paiement et monnaie électronique

Décret

27/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques

Etablissements de crédit

Réception de fonds remboursables du public

Arrêté

27/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Entreprises d'assurance

Activités à caractère non bancaire ou financier

Décret

27/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis

Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles

Règles prudentielles et risques

Arrêté

27/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Mécanismes de garantie

Arrêté

27/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Mécanismes de garantie

Décret

Présentation