Réglementation

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Par exemple, 03/06/2024
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22/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Etablissements de crédit, Sociétés de financement
Mécanismes de garantie
Décret
22/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 14 juin 2022 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit
Activités à caractère non bancaire ou financier, Mécanismes de garantie
Arrêté
22/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022

Entreprises d'assurance
Activités à caractère non bancaire ou financier
Arrêté
22/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l'État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Mécanismes de garantie
Arrêté
22/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaires
Activités à caractère non bancaire ou financier
Décret
22/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel

Activités à caractère non bancaire ou financier
Décret
22/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires

Intermédiaires
Activités à caractère non bancaire ou financier
Décret
22/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Etablissements de crédit
Protection de la clientèle
Arrêté
21/09/2023 - Arrêté

Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Intermédiaires
Mécanismes de garantie , Opérations de crédit, Protection de la clientèle
Arrêté
21/09/2023 - Décret

Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Etablissements de crédit, Sociétés de financement
Activités à caractère non bancaire ou financier
Décret

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