Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)