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Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics
Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État
Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire