Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II
Arrêté du 15 juin 2022 accordant à la Caisse centrale de réassurance la garantie de l'État au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire