Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'État pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication