Compte bancaire de l’entrepreneur individuel
Le compte bancaire dédié à votre activité d’entrepreneur individuel prend le plus souvent la forme d’un compte professionnel bénéficiant d’une gamme de produits et de services spécifiques. Il vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et contribue à distinguer entre vos opérations personnelles et professionnelles. Le fonctionnement d’un compte professionnel ainsi que les tarifs appliqués échappent en grande partie aux règles protectrices applicables à la clientèle de particuliers.
L’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire ? Quels sont les frais bancaires plafonnés ? Le compte professionnel est-il saisissable pour le règlement d’une dette personnelle ?
Pour tout savoir sur le « compte pro », consultez notre dossier.
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Sommaire
- Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
- Un entrepreneur individuel a-t-il l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ?
- Quelle est la spécificité du compte professionnel par rapport à un compte personnel ?
- Des plafonds de frais sont-ils appliqués au compte professionnel ?
- Un créancier peut-il saisir le compte bancaire professionnel d’un entrepreneur individuel pour une dette personnelle étrangère à son activité ?
- Un créancier peut-il saisir le compte bancaire personnel d’un entrepreneur individuel pour une dette professionnelle liée à son activité ?
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est une personne physique exerçant une ou plusieurs activités (commerciales, artisanales ou industrielles) à titre personnel, c’est-à-dire en son nom propre sous la forme d’une ou plusieurs entreprises individuelles. Cette définition comprend également les membres des professions libérales exerçant en nom propre.
L’identité du dirigeant et celle de l’entreprise ne forme qu’une seule et même personne sans qu’il ne soit nécessaire de créer une entité juridique distincte avec un capital social. Par opposition, une société est dotée d’une personnalité morale et d’un capital social.
À noter :
Depuis le 15 mai 2022, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit notamment la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel.
Attention : Mise en extinction du statut de l’« EIRL » ! | La loi du 14 février 2022 a créé un nouvel et unique statut d’entrepreneur individuel qui est entré en vigueur depuis le 15 mai 2022. Désormais, le choix d’entreprendre sous la forme de l’EIRL n’est plus possible depuis le 15 février 2022. Les EIRL préexistantes continuent cependant d’exister sous le régime applicable aux EIRL jusqu’à leur extinction progressive. |
La séparation des patrimoines personnel et professionnel des EIRL encore en activité est opérée via une déclaration expresse d’affectation des biens nécessaires à leur activité professionnelle, à laquelle est annexé un état descriptif détaillé de leur patrimoine professionnel (biens, droits, obligations et sûretés).
Pour en savoir plus :
Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Articles L.526-22 à L.526-26 du Code de commerce relatifs au nouveau statut de l’entrepreneur individuel
Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? (economie.gouv.fr)
Un entrepreneur individuel a-t-il l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle ?
En principe non.
Selon la réglementation fixant le nouveau statut d’entrepreneur individuel, l’ouverture d’un compte bancaire pour l’exercice de son activité professionnelle n’est pas imposée.
Par exception, l’entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise sera tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à chaque activité professionnelle pour laquelle son chiffre d’affaires est supérieur à 10.000 euros durant deux années civiles consécutives.
Remarque | Avant la suppression du régime de l’EIRL cette dernière était tenue d’ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à chaque activité professionnelle pour laquelle une déclaration d’affectation avait été enregistrée. L’EIRL devait donc détenir autant de comptes bancaires que de déclarations d’affectation enregistrées pour ses activités. |
La réglementation impose que l’intitulé du compte bancaire de l’entrepreneur individuel soit précis et comporte bien le nom ou nom d’usage de celui-ci précédé ou suivi de son statut d’entreprise – par exemple :
- Pour l’entrepreneur individuel soumis au nouveau statut : « EI nom » ou « nom EI » ou « Entrepreneur individuel nom » ou « nom Entrepreneur individuel » ;
- Pour l’EIRL : « EIRL nom » ou « nom EIRL » ou « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée nom » ou « nom Entrepreneur individuel à responsabilité ».
À noter | Un entrepreneur individuel est admissible au dispositif du droit au compte. Même s’il détient déjà un compte bancaire à titre personnel, il lui est possible de solliciter auprès d’une banque l’ouverture d’un compte bancaire dédié exclusivement à son activité professionnelle. Si la banque lui refuse l’ouverture, l’entrepreneur pourra exercer auprès de la Banque de France son droit au compte. |
Pour en savoir plus :
FAQ sur le droit au compte (Banque de France)
Un créancier peut-il saisir le compte bancaire professionnel d’un entrepreneur individuel pour une dette personnelle étrangère à son activité ?
Un créancier peut-il saisir le compte bancaire personnel d’un entrepreneur individuel pour une dette professionnelle liée à son activité ?
Quelle est la spécificité du compte professionnel par rapport à un compte personnel ?
En théorie, un entrepreneur individuel pourrait conclure une convention assortie de prestations et tarification analogues à celles dont bénéficient les personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles.
En pratique, les établissements proposent des comptes professionnels spécifiquement conçus pour ce type de clientèle.
Les conditions générales de fonctionnement de ces comptes, ainsi que les tarifs applicables aux principales opérations échappent à la plupart des règles protectrices applicables à une clientèle de particuliers.
Attention | La plupart des établissements interdisent (clause ou mention insérée dans les conditions générales) l’utilisation d’un compte personnel à des fins professionnelles. |
Des plafonds de frais sont-ils appliqués au compte professionnel ?
Chaque établissement détermine sa politique tarifaire vis-à-vis de sa clientèle, particuliers ou professionnels. Ces tarifs sont accessibles sur leur site internet et dans les agences sous la forme de dépliants intitulés « brochure », « plaquette » ou « guide tarifaire » et sont fournis à l’occasion de l’ouverture du compte.
Plusieurs plafonnements de frais bénéficient à tous les clients qu’ils soient particuliers ou professionnels :
- Les frais de rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, ne peuvent excéder la somme de :
• 30 € si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 € ;
• 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.
Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées. Par exemple, les frais d’envoi de la lettre d’information préalable au rejet d’un chèque sont intégrés dans le forfait de 30 ou 50 €.
En outre, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération.
- Les frais de rejet d’un prélèvement ou d’un virement sont limités à 20 € sans pouvoir excéder le montant de l’ordre de paiement.
Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées au titulaire du compte, quelles que soient les dénominations utilisées (frais de lettre d’information…).
Là encore, ils ne peuvent être facturés qu'une seule fois en cas de rejets répétés portant sur une même opération.
- Les frais par saisie administrative à tiers détenteur sont plafonnés à hauteur de 10% du montant dû à l’administration, dans la limite d’un plafond de 100 €.
Attention | Les commissions d’intervention – somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier – facturés à une clientèle de professionnels ne sont pas encadrés par un plafonnement. |
Pour en savoir plus :
Frais bancaires
Les saisies sur compte bancaire
Un créancier peut-il saisir le compte bancaire professionnel d’un entrepreneur individuel pour une dette personnelle étrangère à son activité ?
Si le débiteur a le statut d’entrepreneur individuel :
Le(s) compte(s) ouvert(s) pour les besoins de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel agissant en nom propre peuvent faire l’objet d’une saisie pour recouvrement des dettes personnelles nées antérieurement au 15 mai 2022.
Dès lors, un créancier personnel de l’entrepreneur individuel ne pourra plus, en principe, faire pratiquer une saisie sur le ou les comptes professionnels de son débiteur pour le recouvrement d’une dette personnelle née postérieurement à cette date.
Par exception, si le patrimoine personnel est insuffisant, le créancier sera autorisé à saisir le montant du bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel lors du dernier exercice clos.
Si le débiteur a le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
Le(s) compte(s) ouvert(s) pour les besoins de l’activité professionnelle d’un EIRL ne peuvent faire l’objet d’une saisie pour le recouvrement d’une dette personnelle.
Un créancier peut-il saisir le compte bancaire personnel d’un entrepreneur individuel pour une dette professionnelle liée à son activité ?
Si le débiteur a le statut d’entrepreneur individuel :
La responsabilité financière de l’entrepreneur individuel au titre des dettes de son entreprise est par principe uniquement limitée aux biens utiles à son activité professionnelle (par exemple fonds de commerce, matériel et outillage, nom commercial, sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, …).
Pour les dettes nées à compter du 15 mai 2022 à l’occasion de l’activité professionnelle, les créanciers de l’entrepreneur individuel ne pourront saisir que son patrimoine professionnel.
Par exception, il est possible que l’entrepreneur individuel renonce expressément à la limitation de sa responsabilité financière en l’étendant à ses biens personnels (par exemple pour la garantie d’un financement accordé à l’entreprise).
En cas de renonciation par l’entrepreneur individuel à la séparation de son patrimoine, au profit d’un créancier professionnel, ce dernier peut engager une saisie sur tous les biens saisissables de l’entrepreneur, y compris donc sur son patrimoine personnel. Dans ce cas, l’entrepreneur pourra demander que la saisie porte en priorité sur les biens constituant son patrimoine professionnel s’il est suffisant pour garantir le paiement de la créance.
En pratique | La renonciation est réalisée par un acte séparé dont le contenu est encadré par la réglementation : mentions relatives notamment à l’entrepreneur individuel, au bénéficiaire de la renonciation, à l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée, à l’information sur les conséquences de la renonciation par le bénéficiaire et au possible renoncement au délai de réflexion de sept jours francs… |
Si le débiteur a le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
Le(s) compte(s) personnel(s) d’un EIRL ne peuvent faire l’objet d’une saisie pour recouvrement d’une dette professionnelle, sauf renonciation de sa part mentionnée au registre auprès duquel il aura réalisé sa déclaration d’affectation.
En effet, la déclaration d’affectation de l’EIRL est opposable :
• Aux créanciers dont les droits sont nés après son enregistrement, durant l’exercice de l’activité de l’entrepreneur et seul le patrimoine professionnel donc le compte dédié peut être saisi ;
• Aux créanciers dont les droits sont nés avant son enregistrement, s’ils en ont été préalablement informés par l’entrepreneur individuel parallèlement à l’enregistrement.
Pour en savoir plus :
Les saisies sur compte bancaire
Mis à jour le : 20/09/2023 16:03