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CCLRF

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) est chargé de donner, sur la saisine du ministre de l’économie, un avis sur tous les projets de textes normatifs à portée générale traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d’investissement (loi, ordonnance, décret, arrêté, règlement et directive européens, etc.), à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences exclusives de celle-ci.

 

Le Comité assure également la publication d’un recueil des textes applicables à l'exercice des activités bancaires et financières

 

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