Réglementation

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Par exemple, 31/03/2023
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10/06/2020 - Ordonnance

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis :

Entreprises d'assurance
10/06/2020 - Décret

Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement :

Entreprises d'assurance
10/06/2020 - Décret

Décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif :

Entreprises d'investissement
10/06/2020 - Ordonnance

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration :

Changeurs manuels, Entreprises d'assurance, Entreprises de marché, Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Institutions de prévoyance, Intermédiaires, Mutuelles, Prestataires de services d'information sur les comptes, SCF - SFH, Sociétés de financement
10/06/2020 - Décret

Décret n° 2019-944 du 9 septembre 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financie

Etablissements de crédit
10/06/2020 - Décret

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé :

Etablissements de crédit
10/06/2020 - Décret

Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire :

Etablissements de crédit
10/06/2020 - Décret

Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d'adhésion d'organismes ou entreprises à une chambre de compensation :

Etablissements de crédit
10/06/2020 - Arrêté

Arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier :

Etablissements de crédit
10/06/2020 - Arrêté

Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite :

Institutions de prévoyance

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