Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret (modifié par les arrêtés du 24 août 2011 et du 7 août 2012)
24/11/1986 - Règlement
Règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret (modifié par les arrêtés du 24 août 2011 et du 7 août 2012)(pdf - 57.19 Ko)
Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public