Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
18/04/2002 - Règlement
Règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme(pdf - 214.45 Ko)
Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)