Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
27/11/2017 - Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
Prévention et résolution des crises bancaires