Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
04/10/2017 - Ordonnance
Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Etablissements de crédit, Sociétés de financement
Opérations de crédit, Règles prudentielles et risques