Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
25/03/2016 - Ordonnance
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement
Protection de la clientèle, Agréments et autorisations