Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières

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Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l' ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

15/07/2015 - Ordonnance

Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l' ACPR et de l'AMF dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie