Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
16/10/2023 - Loi
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1)
Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit, Etablissements de paiement
Agréments et autorisations, Financement participatif, Pays tiers, Protection de la clientèle, Réception de fonds remboursables du public , Services de paiement et monnaie électronique