Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n°2015-243 du 2/03/2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances
02/03/2015 - Décret
Décret n°2015-243 du 2/03/2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances
Etablissements de crédit, Sociétés de financement