Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
16/10/2023 - Décret
Décret n° 2023-63 du 3 février 2023 relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)