Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
16/10/2023 - Décret
Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance
Entreprises d'assurance
Activités à caractère non bancaire ou financier, Normes comptables