Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
16/10/2023 - Décret
Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Institutions de prévoyance, Sociétés de financement
Activités à caractère non bancaire ou financier, Garanties financières