Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
16/10/2023 - Décret
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
Entreprises d'assurance, Institutions de prévoyance, Mutuelles
Activités à caractère non bancaire ou financier, Protection de la clientèle