Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
22/09/2023 - Décret
Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Intermédiaires
Activités à caractère non bancaire ou financier
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