Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
20/09/2023 - Décret
Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
Entreprises d'investissement, Etablissements de crédit
Règles prudentielles et risques