Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé :
10/06/2020 - Décret
Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé :
Etablissements de crédit