Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
15/07/2019 - Décret
Décret n° 2019-490 du 21 mai 2019 précisant les modalités de désignation du représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)