Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
15/07/2019 - Décret
Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Entreprises d'investissement, Sociétés de financement
Réception de fonds remboursables du public