Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)

13/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)

Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement
Protection de la clientèle, Agréments et autorisations