Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
13/05/2016 - Décret
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement
Protection de la clientèle, Agréments et autorisations