Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

03/05/2016 - Décret

Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Institutions de prévoyance, Mutuelles, Sociétés de financement