Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières

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Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

15/12/2016 - Décret

Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées

Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique

Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)