Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
24/10/2016 - Décret
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
Entreprises d'assurance, Etablissements de crédit, Sociétés de financement