Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
05/11/2015 - Décret
Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
Entreprises d'assurance
Séparation des activités bancaires