Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques (Consolidée)
08/05/1969 - Décision
Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques (Consolidée)(pdf - 130.07 Ko)
Etablissements de crédit
Réception de fonds remboursables du public