Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle
09/06/2016 - Arrêté
Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle
Etablissements de crédit, Intermédiaires, Sociétés de financement
Agréments et autorisations, Gouvernance