Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
08/12/2017 - Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 pris en application de l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier
Réception de fonds remboursables du public