Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

31/08/2017 - Arrêté

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Prestataires de services d'information sur les comptes
Agréments et autorisations, Cantonnement des fonds de la clientèle, Passeports européens, Règles prudentielles et risques, Services de paiement et monnaie électronique