Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

31/08/2017 - Arrêté

Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Prestataires de services d'information sur les comptes
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