Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
03/11/2014 - Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
Etablissements de crédit, Etablissements de monnaie électronique, Etablissements de paiement, Sociétés de financement
Agréments et autorisations